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Bailleurs

Vous êtes propriétaire d’un local ou d’un appartement à usage d’habitation, professionnel ou commercial occupé par le titulaire du bail que vous avez consenti, ou par d’autres personnes

Locataires

  • Vous ĂŞtes titulaire d’un bail d’habitation, meublĂ© ou non
  • Vous ou la sociĂ©tĂ© que vous reprĂ©sentez ĂŞtes titulaire d’un bail commercial ou bail prĂ©caire
  • Vous occupez un logement ou un local commercial, dont vous n’êtes pas propriĂ©taire, Ă  un autre titre (bail verbal, prĂŞt,…)

Copropriétaires

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Maitre Bellaiche avant une audience
  • Maitre Bellaiche avant une audience

    Maître Cyril Bellaiche

    MaĂ®tre Cyril Bellaiche possède une solide expĂ©rience tant en conseil qu’en contentieux, sur toutes les problĂ©matiques liĂ©es au droit de l’immobilier. SpĂ©cialitĂ©s : Baux commerciaux, fonds de commerce, baux d’habitation, copropriĂ©tĂ©, indivisions, assurances…

Derniers articles

Le mandat de protection future en droit israélien

J’ai le plaisir de vous annoncer que mon cabinet israĂ©lien est dĂ©sormais habilitĂ© Ă  rĂ©diger des יפוי ×›×—  מתמשך  (« IpouĂŻ koakh mitmashekh » : mandat de protection future), après que j’ai suivi la formation correspondante auprès de l’ordre des avocats israĂ©liens.

🔍 Qu’est-ce que le Ipouï koakh mitmashekh?

Le Ipouï koakh mitmashekh est un instrument juridique puissant qui permet de donner mandat à une ou plusieurs personnes de confiance d’agir en votre nom, au cas où vous ne seriez plus capable, au sens juridique du terme, de prendre des décisions.

La mise en place de ce mandat permet d’éviter d’avoir à saisir le Tribunal pour désigner un tuteur en cas d’incapacité, et d’anticiper au mieux les problèmes qui pourraient se poser dans une telle hypothèse.

Le mandat peut concerner des questions de santé, de finances ou des sujets plus personnels.

Il convient de distinguer ce mandat du testament : le testament ne prend effet qu’à la mort du testateur, alors que le Ipouï koakh mitmashekh prend effet du vivant du mandant, s’il n’est plus en état de prendre ses propres décisions.

Qui va gérer vos biens et vos comptes bancaires en cas d’incapacité ?

Qui va prendre les décisions d’ordre médical (quel médecin consulter ? quel hôpital ? faut-il opérer ? … ) ?

Devrez-vous déménager ? Être placé en maison de retraite ?

Qui va prendre les décisions concernant votre entreprise et vos actifs ?

Tous ces sujets, et bien d’autres, peuvent ĂŞtre anticipĂ©s dans le cadre du « IpouĂŻ koakh mitmashekh », qui prendra effet le jour oĂą vous ne serez plus capable – provisoirement ou dĂ©finitivement – de prendre vos propres dĂ©cisions.

La rĂ©daction de ce type de documents nĂ©cessite une habilitation spĂ©cifique de l’ordre des avocats supposant que l’avocat rĂ©dacteur ait suivi la formation correspondante.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche, qui apportera un supplément de sérénité, à vous et à vos proches.

Maitre Bellaiche lors d'une assemblée générale de copropriété

FAQ: L’annulation d’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale de CopropriĂ©tĂ©

L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale a pris une dĂ©cision qui me paraĂ®t illĂ©gitime. Puis-je la contester ?

Seuls les copropriétaires opposants (qui ont voté contre la résolution) ou défaillants (qui étaient absents ou non représentés lors de l’Assemblée) peuvent contester les décisions irrégulières.

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