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Cabinet BELLAICHE

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Catégorie : FAQ

Maitre Bellaiche lors d'une assemblée générale de copropriété
6 août 2012

FAQ: L’annulation d’Assemblée Générale de Copropriété

L’assemblée générale a pris une décision qui me paraît illégitime. Puis-je la contester ? Seuls les copropriétaires opposants (qui ont voté contre la résolution) ou défaillants (qui étaient absents ou non représentés lors de l’Assemblée) peuvent contester les décisions irrégulières.

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6 août 2012

FAQ: La Cession de Bail Commercial

Je souhaite céder mon bail commercial. Dois-je avoir l’autorisation du bailleur ? En théorie, le locataire est libre de céder son bail sans l’autorisation du bailleur puisque rien dans la loi ne le lui interdit.

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6 août 2012

FAQ: La procédure d’expulsion – Baux d’habitation

Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que dois-je faire ? La procédure d’expulsion suite à un impayé est relativement longue. Dès lors, il convient de réagir dès le premier impayé.

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