FAQ: La procédure d’expulsion – Baux d’habitation

Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que dois-je faire ?

La procédure d’expulsion suite à un impayé est relativement longue. Dès lors, il convient de réagir dès le premier impayé.

Si le bail contient une clause résolutoire (ce qui est le cas de la quasi-totalité des baux), vous devez immédiatement faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par voie d’huissier de justice.

Attention, depuis le 1er janvier 2015, les commandements doivent également être signifiés à la CAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)

Si ce commandement de payer reste infructueux pendant deux mois, vous devrez ensuite assigner le locataire devant le Tribunal d’Instance compétent afin de faire constater la situation par le juge. Ce dernier ordonnera alors l’expulsion du locataire et en fixera les modalités.

Il convient de préciser que l’assignation devra être notifiée au Préfet au moins deux mois avant la date de l’audience.

Cette assignation ayant des conséquences importantes, nous vous recommandons de mandater un avocat pour diligenter cette procédure.

Une fois que la décision autorisant l’expulsion sera prononcée, il conviendra de signifier par voie d’huissier un commandement de quitter les lieux au locataire, qui fait courir un nouveau délai de deux mois.

Si le locataire n’a pas quitté les lieux spontanément avant l’expiration de ce délai, il pourra être fait appel à la force publique pour procéder à l’expulsion.

Celle-ci ne pourra en tout état de cause pas intervenir pendant la trêve hivernale entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante.

Votre avocat pourra se charger de la totalité de la procédure, à compter de la première relance, en passant par la transmission du dossier à l’huissier, et jusqu’à la réalisation effective de l’expulsion.

Parallèlement à cette procédure, le bailleur pourra tenter de saisir, à titre conservatoire, les comptes bancaires du locataire.

Le Cabinet BELLAICHE, fort de son expérience en la matière, vous garantit une action rapide pour une procédure efficace.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *