Je souhaite céder mon bail commercial. Dois-je avoir l’autorisation du bailleur ?
En théorie, le locataire est libre de céder son bail sans l’autorisation du bailleur puisque rien dans la loi ne le lui interdit.
Cependant, en pratique la quasi-totalité des baux commerciaux interdisent la cession du bail.
Dès lors, l’accord du bailleur devra être obtenu préalablement à la cession du bail.
Une exception néanmoins :
L’article L 145-16 du Code de Commerce précise que le bailleur ne peut interdire la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce.
Néanmoins, si le contrat ne peut interdire formellement la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce, il peut prévoir un certain nombre de clauses restrictives (droit de préemption au profit du bailleur, obligation d’appeler le bailleur à l’acte de cession, …).
Une étude préalable des contrats est donc indispensable.